ETIQUETAGE DES PRODUITS DE TABAC **I
PROPOSITION DE DIRECTIVE COM (90) 538 - SYN 314
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière
d’étiquetage des produits de tabac
approuvée avec les modifications suivantes:
Texte proposé par la Commission des Communautés européennes
Modifications apportées per le Parlement européen
(Amendement no 1)
Titre
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière
d’étiquetage des produits de tabac et interdisant la production et la mise sur le marché de certains produits du tabac
(Amendement no 2)
Quatorzième considérant
considérant qu’il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de tabacs humidifiés à sucer et que, de ce fait, il faut
soumettre ces tabacs humidifiés à sucer à des règles communes;
considérant qu’il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de tabacs à sucer et que, de ce fait, il faut soumettre
ces tabacs à sucer à des règles communes;
(Amendement no 3)
Quinzième considérant
considérant qu’il existe un risque réel que les tabacs humidifiés à sucer soient utilisés, surtout par les jeunes, entraînant ainsi une dépendance à l’égard de la nicotine, si des mesures
restrictives ne sont pas prises en temps utile;
considérant qu’il existe un risque réel que les tabacs à sucer soient utilisés, surtout par les jeunes, entraînant ainsi une dépendance à l’égard de la nicotine, si des mesures restrictives ne sont
pas prises en temps utile;
(Amendement no 5)
ARTICLE PREMIER, - 1) (nouveau)
Titre (directive (89/622/CEE)
1) Le titre est modifié comme suit: Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière d’étiquetage des
produits de tabac et interdisant la production et la mise sur le marché de certains produits du tabac”
(Amendement no 6)
ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE 1)
Article 2 (directive 89/622/CEE)
1) L’article 2 est modifié comme suit:
a) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
“1) produits du tabac: les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, à l’exception des tabacs humidifiés à sucer, dès lors qu’ils sont même partiellement constitués de tabac;”
b) le point 4 suivant est ajouté:
“4) tabacs humidifiés à sucer: tous les produits constitués totalement ou partiellement de tabacs humidifiés, sous forme de poudre ou de particules fines ou toute combinaison de ces formes, et qui
sont destinés à un usage oral autre qu’à être fumés;”
1) supprimé
(Amendement no 7)
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1 BIS (NOUVEAU)
Article 3, paragraphe 4 bis (directive 89/622/CEE)
A l’article 3, un paragraphe 4 bis est ajouté:
“4 bis.
...
Continua 
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